Vous décidez d’engager une procédure de divorce pour faute fondée sur les violences conjugales dont vous êtes la victime du fait de votre conjoint. Comment la procédure se déroule-t-elle ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
La requête en divorce pour faute peut être assortie d’une demande de mesures urgentes, fondée sur l’article 257 du Code Civil.
Une telle demande de mesures urgentes ne peut être présentée qu’avec des certificats médicaux, et au moins le numéro d’une main courante enregistrée relativement récemment.
Ces documents doivent dater de la semaine, ou de la quinzaine précédant le dépôt de la requête.
L’épouse est alors convoquée devant le juge délégué aux Affaires matrimoniales du Tribunal du lieu de son domicile, dans les 48 heures qui suivent le dépôt de la requête par son avocat.
Au cours de cette première audience, à laquelle le mari n’assiste pas, l’épouse est autorisée à résider séparément, ce qui lui permet de quitter le domicile conjugal éventuellement avec ses enfants, sans que cela puisse lui être reproché par la suite.
N.B. : A ce stade de la procédure, le domicile conjugal ne peut être attribué à l’un ou à l’autre des époux.
La seule chose qui puisse être demandée est l’autorisation de résider séparément.
Au cours de cette première audience, l’épouse est en outre autorisée à citer son mari par exploit d’huissier pour une tentative de conciliation, qui a lieu une quinzaine de jours après.
Au cours de cette deuxième audience, le Juge tentera de concilier les parties, et statuera notamment sur l’attribution du domicile conjugal.
Au cours de cette tentative de conciliation, il faut demander non seulement l’attribution du domicile conjugal, mais aussi l’expulsion du mari sous quinzaine, avec l’aide de la force publique si besoin est.
En effet, si le juge ne mentionne pas expressément l’expulsion du mari dans son ordonnance, aucun huissier ne pourra procéder à l’exécution forcée, et le mari pourra restér dans les locaux.
En pratique, au cours de cette seconde audience, le mari comprend qu’il doit partir, et quitte généralement les lieux.
Dans les trois mois qui suivent cette tentative de conciliation et l’ordonnance rendue par le juge, l’épouse fait délivrer à son mari une assignation en divorce, semblable à une assignation en divorce pour faute, dans laquelle elle articule les divers griefs reprochés.
En cas de violences conjugales, il est surtout important de retenir que l’épouse devra à tout moment prouver que sa vie était en danger, pour justifier son départ du domicile conjugal, si elle n’a pas été autorisée par le juge à résider séparément.
La première audience obtenue dans les 48 heures est donc extrêmement importante.
«
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'en voyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un m ail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au res ponsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable i nformatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatiqu e du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette ad resse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
web master@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Vous êtes victime de violences conjugales. Que devez-vous faire ?
- J’ai initié une procédure de divorce pour faute. Comment se règlent les problèmes quotidiens liés aux biens ?
- prestation compensatoire, DROIT : condamnation qui peut être mise à la charge d'un époux et au profit de l'autre dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ou pour faute.
- LES VIOLENCES CONJUGALES: Les observations qui suivent traitent du problème desviolences
- Droit de visite des enfants et procédure de divorce.