Une nouvelle gestion des services publics locaux: la société publique locale (SPL)
Publié le 17/01/2022
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Cadre juridique préalable: les Société Publiques Locales d'Aménagement (SPLA) sont régies par la loi du 13 juillet 2006 codifiée notamment dans l'article L 327-1 du code de l'urbanisme.
Les SPL ont quant à elle été instituées par la loi du 28 mai 2010 et codifiées à l'article 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette loi élargit également le champ d’action des SPLA.
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