Un ami me demande de me porter caution du crédit qu’il sollicite dans le cadre des dispositions de la loi du 10 janvier 1978.
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
— La personne qui se porte caution simple sera appe¬lée à rembourser le crédit à la place de l’emprunteur si les biens de ce dernier se révèlent insuffisants pour cou¬vrir la dette.
La Loi du 31 décembre 1989 a voulu renforcer la protection des personnes physiques qui se portent caution.
Ainsi, la Loi dispose que la caution devra, sous peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signa¬ture de la mention manuscrite suivante : « En me por¬tant caution de..., dans la limite de la somme de... et pour la durée de..., je m’engage à rembourser au prê¬teur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si... n’y satisfait pas lui-même «.
— La caution solidaire peut, elle, être poursuivie dès que l’emprunteur a été mis en demeure de payer, peu importe alors de connaître le quantum de ses res¬sources.
Toute personne qui se porte caution solidaire devra écrire «en renonçant au bénéfice de discussion dé¬fini à l’article 2021 du Code Civil et en m’obligeant solidairement avec X, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalable¬ment X «.
— Enfin, la loi du 31 décembre 1989 prévoit l’impossi¬bilité pour un établissement de crédit de se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une per¬sonne dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci sera appelée en paiement, ne lui permette de faire face à ses obligations.
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