Question à réponse courte n° 3 : les caractéristiques générales de la décentralisation territoriale en France
Publié le 15/08/2014
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En 2002, le nouveau gouvernement a élaboré un projet de loi constitutionnelle traduisant la volonté de donner un nouvel élan au processus de décentralisation. Il est notamment prévu d'inscrire la décentralisation au premier article de la constitution, d'introduire la Région à l'article 72, d'autoriser la fusion de deux départements. De plus, le projet devrait permettre à des collectivités territoriales, à titre expérimental, de déroger aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences. Enfin, la reconnaissance par la Constitution d'un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales et la possibilité pour ces dernières d'organiser des referendums décisionnels sont aussi envisagées. Le 28 mars 2003, la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République a été adoptée.
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