Question à réponse courte n° 2 : qu'est-ce que le SGCI ? (Le secrétariat général du comité interministériel (pour les questions de coopération économique européenne)
Publié le 15/08/2014
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Le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération écono¬mique européenne (SGCI) est l'organe qui suit toute la procédure de transposition des direc¬tives communautaires en droit français. Après l'adoption de la directive, le SGCI va transmettre une copie de celle-ci à l'ensemble des ministères concernés. Un échéancier est alors adopté et plusieurs réunions interministérielles sont organisées pour aboutir à un texte accep¬table par tous. Trois mois avant l'expiration du délai, le SGCI réunit les différents minis¬tères à Matignon afin de prendre les dernières mesures sous l'arbitrage du Premier ministre. À la fin de la procédure, le SGCI devra notifier à la Commission européenne le texte de transposition qui, selon le domaine, peut être soit un Décret, soit une loi.
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