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Question à reponse courte n° 2 : délégation de signature et délégation de pouvoir

Publié le 15/08/2014

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question

 Les textes qui attribuent compétence à une autorité administrative peuvent prévoir deux systèmes de délégation. D'une part, la délégation de signature qui consiste simplement à transférer à un subordonné la tâche matérielle de signer à la place de l'autorité délégante dans telle ou telle affaire. D'autre part, la délégation de pouvoir qui entraîne au profit du délégataire un véritable transfert de pouvoir.

La délégation de signature est consentie intuitu personae ; elle ne dessaisit pas l'autorité délégante du pouvoir de signer, et l'acte accompli est seulement imputable à l'autorité délé¬gante. En revanche, la délégation de pouvoir est abstraite et consentie d'autorité à autorité ; elle dessaisit l'autorité délégante d'exercer le pouvoir concurremment, et l'acte accompli est imputable à l'autorité délégataire.

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