Question à réponse courte n° 1 : le médiateur de la République
Publié le 15/08/2014
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Le médiateur a été créé par la loi du 3 janvier 1973, modifiée en 1976, 1989 et 2000. Nommé pour 6 ans par décret en Conseil des ministres, il ne peut être ni révoqué, ni renou¬velé dans ses fonctions. Assisté de plus d'une centaine de délégués départementaux, le média¬teur reçoit les réclamations relatives au fonctionnement des administrations et des services publics sur saisine — via un parlementaire — d'un particulier ou d'une personne morale. Le Médiateur de la République a une double fonction : redresseur de tords face à la « mal admi¬nistration «, il peut faire des recommandations pour régler les litiges détecteur de réformes, il peut faire des propositions (comme il l'a fait sur la motivation des actes administratifs négatifs) dans le Rapport annuel adressé au chef de l'État et au Parlement.
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