Question à réponse courte n° 1 : le droit communautaire dérivé
Publié le 15/08/2014
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Le droit communautaire dérivé ou secondaire est constitué par l'ensemble des actes juri¬diques unilatéraux ou conventionnels adoptés par les institutions. L'article 249 CE en dresse la liste. Le règlement est un acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et direc¬tement applicable dans tous les États membres. La directive lie tout État quant au résultat à atteindre en lui laissant le choix des formes et des moyens pour y parvenir. La décision, adressée à un État, une entreprise ou un individu est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne. Les recommandations qui incitent les États à adopter tel comportement et les avis qui expriment une opinion sont des actes qui ne font pas grief. La pratique institutionnelle a ajouté à cette liste les actes innomés ou atypiques adoptés par les institutions : règlements intérieurs, déclarations communes ou accords inter-institutionnels, résolutions, communications, programmes d'action.
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