Question à réponse courte n° 1: la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Adoptée conjointement par le Parlement, le Conseil et la Commission à l'issue du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux rappelle la volonté des États de dépasser les seules raisons économiques de l'Union pour partager des valeurs de paix entre les peuples et de respect des personnes. Les droits fondamentaux reconnus sont au nombre de six : la dignité avec l'interdiction de la peine de mort, de la torture et des traite¬ments inhumains et dégradants, l'interdiction du clonage reproductif ; les libertés, notam¬ment de pensée, de conscience et de religion ; l'égalité déclinée sous la forme de non-discrimination ; la solidarité visant l'accès aux avantages sociaux ; la citoyenneté avec l'électorat et l'éligibilité aux élections européennes et municipales ; la justice enfin, qui permet le droit au respect de ces droits. Il s'agit d'un accord institutionnel, d'un acte simple¬ment déclaratoire sans valeur normative. Les articles 6 et 7 et la partie II du projet de Constitution pour l'Europe ont intégré ces droits pour leur donner une valeur juridique.