Question 84: Réuni à Versailles, le Congrès (Assemblée nationale + Sénat) adopte, le 21 octobre 1974, une révision de la Constitution donnant à 60 députés (ou sénateurs) le droit de " saisir" le Conseil constitutionnel.

Question 84: Réuni à Versailles, le Congrès (Assemblée nationale + Sénat) adopte, le 21 octobre 1974, une révision de la Constitution donnant à 60 députés (ou sénateurs) le droit de " saisir" le Conseil constitutionnel. Ce droit est appelé: A la saisie? B. la saisine ? C. le saisissement? Réponse 84 B. La saisine. Le droit de déférer au Conseil constitutionnel appartenait jusqu'alors uniquement au président de la République, au Premier ministre et aux présidents des Assemblées. Rappelons que le Conseil constitutionnel juge de la conformité des lois à la Constitution. Désormais cette loi de "saisine" permettra à un groupe minoritaire (60 députés ou sénateurs) d'exercer un contrôle législatif ponctuel. Il s'agit d'un contrepoids démocratique à la toute-puissance du législateur. Quoiqu'accueillie dans l'indifférence des uns (la majorité) ou la dérision des autres (l'opposition), personne ne mesurant la portée exacte de la réforme, la révision n'en est pas moins fondamentale puisqu'elle complète l'Etat de droit. D'ailleurs, à l'usage, le Conseil constitutionnel sera de plus en plus souvent "saisi", forçant le législateur au respect des droits et libertés. La réforme indique aussi la volonté présidentielle de renouer avec le Parlement, de décrisper, dans ce domaine également, une relation que ses deux prédécesseurs n'avaient guère privilégiée. Sans s'écarter pour autant du présidentialisme, clef de voûte du système, le chef de l'Etat n'en restaure pas moins le prestige des Chambres. D'ailleurs l'importance retrouvée de ces dernières se traduira par l'âpreté des luttes électorales, le Président étant, plus que jamais, soucieux de s'appuyer sur une majorité forte, légitimant ainsi sa fonction par l'adhésion populaire et parlementaire.