Question 150: Le 20 novembre 1986, l'Assemblée nationale ratifie l'Acte unique européen.

« de l'Espagne et du Portugal), le 18 février 1986, modifie donc l'acte fondamental du Traité de Rome de 1957, en dotant la CEE de nouveaux instruments juridiques.

On soulignera la résultante supranationale que les nouvelles dispositions impliquent, puisque désormais les décisions seront adoptées à la majorité.

On abandonne donc la règle de l'unanimité qui avait si souvent freiné la construction européenne par l'exercice du veto.

Le président Mitterrand a d'ailleurs largement contribué à accélérer l'élaboration de l'Acte unique, qui comporte également un volet politique, puisqu'est renforcée institutionnellement la coopération entre les Etats membres et le Conseil européen, formé, rappelons-le, des chefs d'Etat ou de gouvernement.

Remarquons que, bien que développée essentiellement sous la législature socialiste, la politique européenne du président Mitterrand n'est nullement remise en cause par la nouvelle majorité.

En ce domaine aussi, la cohabitation ne pose pas problème.. »