Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
C’est, précise le texte de loi, « une clause relative au caractère déterminé ou déterminable du prix ainsi qu’à son versement, à la consistance de la chose ou à sa livraison, à la charge des risques, à l’étendue des res-ponsabilités et garanties, aux conditions d’exécution, de résiliation, résolution ou reconduction des conven-tions «.
Cette clause doit avoir été imposée au consommateur par un abus de la puissance économique du profession-nel et conférer à ce dernier un avantage excessif.
Il importe de noter que les associations de consomma¬teurs agréées sont habilitées à demander aux Tribunaux Civils la suppression de clauses abusives dans les modè¬les de conventions habituellement proposés par les pro¬fessionnels aux consommateurs.
Citons un exemple de clause qui a été reconnue comme abusive par les juridictions ; il s’agit de la clause pré-voyant que la date de livraison n’était qu’indicative et qu’un retard de livraison ne pourrait constituer une cause de résiliation ni ouvrir droit à des dommages- intérêts.
Récemment, le 21 février 1989, une association de con¬sommateurs a obtenu la suppression dans un contrat de vente d’immeuble d’une clause qui exonérait le vendeur de la garantie à laquelle il est tenu.
Les associations peuvent également saisir la Commis¬sion des clauses abusives qui émettra une recommanda-tion destinée à inciter les professionnels à éliminer des contrats la clause abusive.
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