Qu’en est-il du régime de souscription au capital de sociétés nouvelles ?
Publié le 05/10/2013
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Depuis l’imposition des revenus de 1989, un particulier fiscalement domicilié en France peut souscrire en numéraire au capital d’une société nouvelle qui répond à certains critères fixés par la loi et bénéficier en contre¬partie d’une réduction d’impôt.
Pour les souscriptions en numéraire au capital de socié¬tés créées à compter du 1er janvier 1991, la réduction d’impôt est appréciée sur une période de 3 ans suivant la date de création de la société et sera au maximum de 20.000 F pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune ou de 10.000 F pour les personnes seules.
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