Quels sont les moyens dont dispose le consommateur pour faire valoir ses droits ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Certains faits sont prévus et réprimés par la loi pénale.
Il s’agit principalement d’hypothèses de tromperies portant sur les caractéristiques du bien ou du produit consommé.
C’est le cas de la vente d’un véhicule d’occasion dont le compteur kilométrique a été trafiqué, le kilométrage effectif étant supérieur à celui inscrit au compteur. Les Tribunaux jugent qu’il y a là « tromperie sur les quali-tés substantielles « et sanctionnent le vendeur. Les pei¬nes prévues par la loi pénale sont une amende de 1 000 F à 250 000 F et/ou un emprisonnement de 3 mois à 2 ans. Les peines sont doublées lorsque la fraude a eu pour conséquence de rendre la marchandise dangereuse pour la santé. Lorsque les circonstances l’exigent, le tri¬bunal peut ordonner la suspension de la commerciali¬sation du produit.
Le régime est identique lorsque la vente du véhicule d’occasion fait apparaître que le vendeur n’a pas signalé un accident antérieur.
Sont encore sanctionnées les tromperies sur la compo¬sition d’un produit, sur son origine, sur la quantité des produits achetés, sur les risques inhérents à l’utilisation du produit, sur le mode d’emploi ou les précautions à prendre.
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