Quels sont les contribuables redevables de l’ISF ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Sont soumis à l’ISF les particuliers dont la valeur nette du patrimoine (déduction faite du passif) excède 4260000 F au 1er janvier 1991.
Tous les biens des particuliers domiciliés en France entrent dans le champ d’application de cet impôt y compris les biens situés à l’étranger. Quant aux particu-liers domiciliés à l’étranger, ceux-ci ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.
La responsabilité civile se divise en deux catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délic- tuelle.
En règle générale, on parle de responsabilité contrac¬tuelle lorsqu’une faute est commise à l’occasion de l’exécution d’un contrat (ex. : inexécution ou retard) alors que l’on se réfère à la responsabilité délictuelle à l’occasion d’une faute commise en l’absence de contrat (ex. : dommages causés à la propriété du voisin).
Chacune de ces responsabilités est soumise à un régime spécifique de sorte que le régime de responsabilité applicable varie en fonction de la qualification donnée à la responsabilité.
Dans certains cas, il est possible de se trouver en pré¬sence des deux régimes. Toutefois, sous réserve de quelques atténuations et exceptions, la victime ne peut cumuler les deux régimes de responsabilité.
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