Quels documents doivent être rassemblés à l’occasion d’une procédure en divorce ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Votre avocat vous demandera de lui fournir les pièces suivantes :
— le contrat de mariage s’il en existe un
— un extrait d’acte de mariage
— un extrait d’acte de naissance des enfants et des époux
— les cartes de sécurité sociale et cartes d’affiliation aux régimes de retraites
— le bail du logement familial ou acte notarié d’acqui¬sition de ce logement
— une liste de tous les biens
— les justificatifs des ressources et charges du couple ou de chacun des époux
— la photocopie de la carte d’identité de chacun des époux.
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