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Quelles sont les sanctions prévues par la loi?

Publié le 05/10/2013

Extrait du document

 

Les infractions aux dispositions de l’article L 123-1 du Code du Travail sont punies d’un emprisonnement de deux mois à un an et/ou d’une amende de 2000 F à 20000 F.

Le Tribunal peut également ordonner l’affichage du jugement et son insertion dans les journaux.

S’agissant de l’égalité des rémunérations, les infrac¬tions sont pénalement sanctionnées par une amende de 3 000 F à 6000 F.

En cas de récidive dans le délai d’un an, l’amende peut être portée de 6 000 F à 12 000 F et un emprisonnement de 1 à 2 mois peut également être ordonné.

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