Quelles sont les opérations prévues par cette loi ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
La loi du 22 décembre 1972 consiste à proposer à la personne démarchée l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens.
Les contrats conclus pour les besoins d’une activité professionnelle sont exclus du champ d’application de la loi.
Certaines opérations ne sont pas soumises aux dispositions de la loi. Il s’agit des opérations sur des produits ou denrées de consommation courante, ainsi que de la vente de produits provenant exclusivement de la fabrication du démarcheur, enfin des opérations relevant du service après-vente.
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