Quelles sont les opérations auxquelles s’appliquent les dispositions protectrices de la loi de 1978?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
7.
Il s’agit des contrats de crédit, des ventes à crédit, des locations-ventes, des locations avec option d’achat, ainsi que des paiements par carte de crédit.
En pratique, on distingue 2 grandes catégories de prêts :
— le prêt affecté dont le consommateur sollicite l’octroi pour l’acquisition d’un bien déterminé. Ces prêts sont délivrés par les vendeurs eux-mêmes ou par des établissements financiers ;
— existent également les prêts non affectés, en prin¬cipe accordés par les établissements financiers.
La loi de 1978 s’applique à ces deux catégories.
Elle ne s’applique pas en cas de crédit destiné à financer des besoins professionnels.
La loi exclut également de son champ d’application les opérations de prêt lorsqu’elles ne sont pas consenties à titre habituel (cas de la vente de votre véhicule d’occa¬sion à crédit à l’un de vos amis).
Les opérations de crédit passées en la forme authenti¬que devant notaire échappent à la loi du 10 janvier 1978.
Si le contrat de crédit prévoit une période de rembour¬sement de moins de 3 mois, la loi ne s’applique pas.
Le montant de l’opération doit être inférieur ou égal à 140000 francs.
Enfin, la loi exclut les opérations de crédit portant sur des immeubles, spécifiquement réglementées par la Loi du 13 juillet 1979.
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