Quelles sont les formalités préalables à la célébration du mariage ?
Publié le 07/10/2013
Extrait du document
— Une demande de publication des bans doit être faite auprès de la mairie choisie pour la célébration du mariage. Il doit y avoir publication des bans dans les deux mairies dont dépendent les domiciles des futurs conjoints.
— Les futurs conjoints doivent subir un examen médi¬cal prénuptial.
— Certains documents doivent être déposés à la mairie quatre jours au moins avant la célébration du mariage. Il s’agit notamment des documents suivants :
• Extraits d’acte de naissance datant de moins de trois mois ;
• Pièces d’identité ;
• Justifications de domicile ;
• Certificat de publication et de non-opposition émis par les autres mairies que celle où est célébré le mariage ;
• Certificats d’examen prénuptial ;
• Liste des témoins (minimum un ou maximum deux pour chaque futur conjoint) ;
et le cas échéant :
• Certificat de contrat de mariage émis par un notaire ;
• Acte de décès du précédent conjoint ;
• Expédition de la transcription du jugement de divorce du précédent mariage pour la femme et fiche d’état civil avec mention du divorce pour l’homme ;
• Si l’un des conjoints est étranger, un certificat de cou¬tume prouvant qu’il n’est pas déjà marié ;
• Acte de naissance des enfants nés pendant le concubi¬nage et qui seront ainsi légitimés par le mariage des parents.
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