Quelles sont les conditions de validité de l’offre préalable en la matière ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Une offre écrite doit être adressée par voie postale à l’emprunteur.
Elle doit comporter les mentions obligatoires sui¬vantes :
— identité des parties et des cautions ;
— nature, objet, modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à dis-position des fonds ainsi qu’à l’échéancier des amortis¬sements ;
— le montant du crédit susceptible d’être accordé, son coût total, son taux effectif global ;
— les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées qui conditionnent la conclusion du prêt ;
— les conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
— l’obligation pour le prêteur de maintenir son offre pendant 30 jours et pour l’emprunteur de ne l’accepter que 10 jours au moins après l’avoir reçue.
L’offre doit être datée.
Une notice est annexée à l’offre, qui précise les condi¬tions de mise en jeu de l’assurance lorsque le remboursement du prêt est garanti par un contrat d’assu¬rance (cas de décès, chômage).
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