Quelle est la procédure préalable à l’expulsion d’un locataire ?
Publié le 05/10/2013
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Le locataire qui ne respecte pas ses obligations, no-tamment de paiement du loyer, peut être expulsé par
décision judiciaire (référé ou procédure normale : voir question n° 12).
Cependant, il faut préciser que durant la procédure, le locataire peut solliciter des délais dans l’hypothèse notamment où son relogement pose de graves diffi¬cultés.
L’exécution de la décision judiciaire requiert l’inter-vention d’un huissier de justice et de la force publique.
Aucune expulsion ne peut être pratiquée en hiver (période du 1er décembre au 15 mars, sauf prolonga¬tion décidée par le Conseil Municipal).
Attention ! Le maintien dans les lieux malgré une déci¬sion d’expulsion prononcée à l’encontre du locataire met ce dernier dans l’obligation de payer les loyers d’une part, mais également des dommages-intérêts de nature à indemniser le préjudice que cause au proprié¬taire sa résistance à quitter les lieux.
Le droit français de la consommation n’existe pas. Plus précisément, certaines réglementations de circonstance ont été adoptées à partir des années 1970 par les pou¬voirs publics, destinées à assurer la protection mini¬male du consommateur.
Ce dernier se trouvant dans la position inconfortable d’un contractant soumis à l’autorité de la volonté d’une puissance économique dominante, il est apparu évident que l’application des principes civilistes de l’autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle devenait inappropriée.
Des lois sont donc intervenues, parfois suscitées par un mouvement consumériste puissant regroupé autour d’associations de consommateurs actives.
Signalons notamment l’Union fédérale des consomma¬teurs (UFC) qui est l’une des associations parmi les plus représentatives en France des intérêts des consomma¬teurs. Le siège de l’Association se trouve 11 rue Gué- not, 75011 Paris.
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