Quel est le sort des accords collectifs et des contrats individuels de travail en vigueur lors de la promulgation de la loi et qui ouvraient des droits particuliers aux femmes ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
L’ensemble de ces accords restent en vigueur.
Une loi du 10 juillet 1989 fixe un délai limite de 2 ans pour que soit réalisée par voie de la négociation collec¬tive leur harmonisation avec les dispositions de la loi du 13 juillet 1983, dans le sens du respect et du progrès des droits et garanties des femmes.
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