Quel est le lien entre le contrat principal et le contrat de prêt ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Lorsque l’acte constatant une opération immobilière indique que le prix doit être payé à l’aide d’un prêt, cet acte est réputé conclu sous la condition suspensive de l’obtention de ce prêt.
Si le prêt n’est pas obtenu dans le délai fixé au contrat pendant la durée de la condition suspensive qui ne peut être inférieure à 1 mois, toute somme versée d’avance par l’acquéreur au vendeur doit être immédiatement remboursée.
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