Que se passe-t-il en cas d’échec de cette première phase amiable ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
La procédure devient judiciaire, le problème est soumis au juge d’instance du domicile du débiteur.
Le juge pourra alors prononcer la suspension des poursuites individuelles et des voies d’exécution (saisies) si la situation du débiteur l’exige. Cette suspension des poursuites peut même porter sur les dettes fiscales ou envers les organismes de sécurité sociale.
Seules les dettes alimentaires en sont exclues. L’arrêt des poursuites sera prononcé pour une durée de 2 mois, renouvelable une fois.
Pour assurer le redressement de la situation du débiteur, le juge pourra imposer le report ou le rééchelonnement des dettes autres que fiscales ou envers les organismes de sécurité sociale. Le délai de report ou le rééchelonnement ne pourra excéder 5 ans ou la moitié de la durée des emprunts restant à courir.
Le juge pourra également imposer l’imputation des paiements sur le capital ou la réduction des intérêts sur les échéances reportées ou rééchelonnées.
Enfin, il pourra imposer la remise des dettes immobilières en cas de vente forcée ou amiable du logement du débiteur.
Lorsqu’elle est amiable, cette vente doit cependant avoir été décidée d’un commun accord entre le débiteur et le créancier.
Cette remise de dette ne pourra être accordée que si le logement est grevé d’une inscription au profit d’un établissement de crédit ayant fourni les fonds nécessaires à son acquisition et si le prix de vente n’est pas suffisant pour rembourser les prêts immobiliers restant dus à cet établissement après la vente.
En contrepartie du bénéfice de l’ensemble de ces mesures d’allégement de son endettement, le débiteur pourra être contraint par le juge à accomplir des actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette (vente d’un bien, par exemple) ; le juge pourra également lui interdire tout acte qui pourrait aggraver son insolvabilité (donation, emprunt...).
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