Que peut-il arriver si je ne régularise pas la situation dans les 30 jours ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
— Le bénéficiaire du chèque peut demander à votre banque l’émission d’un certificat de non-paiement, ce qui lui permettra d’intenter des procédures contre vous (voir questions 51 et 52).
— Tout refus de paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante et qui n’a pas été régularisé doit faire l’objet d’une déclaration à la Banque de France et celle-ci peut en informer le Procureur de la Républi-que. S’il y a des poursuites pénales, l’interdiction d’émettre des chèques prononcée par le Tribunal peut varier entre 1 à 5 ans.
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