Que faire si votre ex-conjoint ne vous verse pas ou vous verse irrégulièrement, ou incomplètement, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Vous disposez de plusieurs possibilités :
• La procédure de paiement direct peut être utilisée dès qu’une seule échéance n’a pas été payée à son terme. Adressez-vous alors à un huissier de justice du lieu de votre résidence. Celui-ci notifiera la demande de paie¬ment direct à l’employeur de la personne devant vous verser la pension.
Cette procédure permet de récupérer la pension alimen¬taire courante et celle des six derniers mois précédents.
• La procédure de saisie arrêt du compte bancaire per¬met de récupérer la pension alimentaire impayée au cours des cinq dernières années. Les sommes prélevées seront adressées au Greffe du Tribunal qui vous les reversera régulièrement.
• La procédure de recouvrement par le Trésor Public
vous permet d’obtenir le paiement des mensualités à venir et des six dernières impayées. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Ins¬tance dont dépend votre domicile pour lui demander d’engager cette procédure.
• Le dépôt d’une plainte pour abandon de famille peut également vous permettre de faire pression sur votre ex-conjoint afin qu’il s’acquitte de sa dette. La plainte doit être portée auprès du Procureur de la République. Le Code Pénal prévoit une peine de prison de trois mois à un an ou une amende de 500 F à 20 000 F. Cette procé¬dure ne permet pas d’obtenir le paiement de la pension alimentaire mais éventuellement des sommes à titre de dommages-intérêts.
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