Que doit remettre l’employeur au salarié licencié au jour de rupture de contrat ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Le salarié recevra un certificat de travail mention¬nant les dates d’entrée et sortie de l’entreprise et l’emploi occupé, ainsi que le reçu pour solde de tout compte qui récapitule les sommes réglées : solde de salaire, indemnité de licenciement, congés payés, préa¬vis, primes...
Ce document doit être dénoncé par le salarié qui en conteste le contenu dans les 2 mois de sa signature. Cette dénonciation doit être faite par lettre recomman¬dée avec demande d’avis de réception et doit être motivée.
Certains Tribunaux considèrent que la convocation à l’audience du bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes adressée à l’employeur avant l’expira¬tion du délai de 2 mois de dénonciation peut suppléer à l’absence de lettre recommandée.
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