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Qu’arrive-t-il si le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré ?

Publié le 06/10/2013

Extrait du document

 

Il existe un fonds de garantie qui dans ce cas est chargé d’indemniser les victimes ayant subi des dommages résultant des atteintes à leur personne.

« Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f.

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