Puis-Je faire si le conseil de discipline du collège ou du lycée que fréquente mon enfant a prononcé son exclusion définitive ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Dans un délai de huit jours à compter de la décision d’exclusion, vous pouvez faire appel auprès du recteur d’académie qui prendra une décision quant au main¬tien ou non de l’exclusion sur l’avis d’une commission d’appel.
Si votre enfant est âgé de moins de 16 ans, l’ins¬pecteur de l’académie a l’obligation de pourvoir aussi¬tôt à son inscription dans un autre collège ou lycée public.
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