Par qui est exercée l’autorité parentale ?
Publié le 07/10/2013
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L’autorité parentale est exercée par la mère, y compris dans le cas où le père a reconnu l’enfant. Mais les parents peuvent décider d’exercer en commun l’auto¬rité parentale. Pour ce faire, ils doivent remplir une déclaration commune et se présenter devant le juge des tutelles du Tribunal d’instance de leur lieu de résidence qui après examen accordera ou non la demande.
En cas de décès, les concubins n’héritent pas l’un de l’autre. Ceux-ci ont donc intérêt à se léguer leurs biens par donation, sous réserve de ne pas entamer la part des héritiers réservataires (les enfants, parents, frères et sœurs éventuellement).
A ce sujet, nous vous suggérons d’en référer à votre notaire.
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