Ordonnance du 26 juin 1944 sur les cours de justice (extrait)
Publié le 04/04/2013
Extrait du document
Afin d’éviter, à la Libération, l’épuration extrajudiciaire, les inévitables règlements de compte et les exécutions sommaires et sauvages, le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) édicte l’ordonnance du 26 juin 1944 qui crée les cours de justice pour juger ceux responsables d’avoir « favoris[é] les entreprises de toute nature de l’ennemi « et punir les faits de collaboration. Elle est complétée par l’ordonnance du 27 juin relative à l’épuration administrative en métropole et par celle du 18 novembre, qui institue la Haute Cour de justice qui jugera les dirigeants de Vichy, coupables de haute trahison dans l’exercice de leurs fonctions.
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