Mon ex-conjoint refuse de me laisser voir les enfants alors que je bénéficie d’un droit de visite, que puis-je faire ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Le fait pour l’un des parents de ne pas respecter l’orga¬nisation du droit de visite constitue le délit de non- représentation d’enfant. Ce délit est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 500 F à 30000 F.
Vous avez la possibilité d’utiliser la procédure de cita¬tion directe qui consiste à faire convoquer votre ex-conjoint devant le Tribunal Correctionnel ou alors de déposer une plainte auprès du Procureur de la Républi-que en vous rendant au commissariat de police ou à la gendarmerie le jour où vous estimez que le délit est constitué. Dans ce cas, des témoins ou un constat d’huissier sont nécessaires.
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