Mon épouse et moi avons produit une déclaration d’impôt sur le revenu commune. Qui est responsable du paiement de cet impôt ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Quel que soit le régime matrimonial, chacun des époux est tenu solidairement (chacun est responsable de la totalité des sommes dues) au paiement de l’impôt sur le revenu. Toutefois, chacun d’eux peut demander à être déchargé de cette obligation.
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