Les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales

Les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales prennent les traits d)une puissance solidaire. La politique administrative des collectivités territoriales est commandée par des considérations financières et conditionnée par les opérations de recettes qui proviennent de ressources propres, parfois qualifiées d)archaïques et pour lesquels en toute hypothèse le pouvoir local est limité. Le Parlement en fixe le cadre. Mais encore, l'État se révèle un contributeur essentiel des budgets locaux par le biais de dotations et de subventions, à hauteur d'environ 55 milliards d)euros par an. La dotation globale de fonctionnement se révèle la dotation la plus importante (18,812 milliards d'euros en 2003). Une telle présence peut faire craindre pour Fautonomie requise des collectivités, même si s)est imposé le principe de la globalisation des contributions (DGF, DGD, DGE). La complexité du système fait face à une demande accrue de transparence. L'heure est justement aux réformes, exigées notamment par la nouvelle rédaction de la Constitution (art. 72-2). Un projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales est actuellement en discussion.