Les conséquences du quinquennat sur les pouvoirs du président de la république.

Les conséquences du quinquennat sur les pouvoirs du président de la république. 

Le quinquennat était déjà évoqué en 1873 mais c’est 1 siècle plus tard, sous la Vème que l’idée est réintroduite dans le débat constitutionnel de 1973 par Pompidou. Pour adopter le quinquennat, il fallait qu’elle passe devant le congrès, or elle n’est pas présentée, Pompidou se sachant perdant. 20 ans plus tard, la commission Vedel, chargée de faire des propositions sur des réformes constitutionnelles énumère la piste d’un mandat plus court, le quinquennat sera évoqué mais seulement comme proposition. Le sujet revient en 1999. J.Chirac, alors Président déclare « Le quinquennat serait une erreur, et donc je ne l’approuverais pas «. En 2000, Valery Giscard d’Estaing, ancien président, se prononce en faveur du quinquennat, et trouve l’appui de Lionel Jospin, alors premier Ministre. Le 24 septembre, en pleine cohabitation, un référendum est effectué sur ce sujet par J.Chirac qui n’a pas le choix, et le peuple se prononce favorablement sur celui-ci à 73.21% avec une abstention très élevée. Le quinquennat est finalement adopté et mis en œuvre aux élections présidentielles de 2002. Or le quinquennat laisse sceptique un bon nombre de gens, et certains n’en sont pas satisfaits. Ainsi de nombreux défauts sont mis en avant et des doutes subsistent. En effet l’intérêt et la portée du quinquennat ont-elles des conséquences indéniables ? La Vème république peut témoigner des changements, on observe notamment un changement des attitudes du président (I) et une évolution de sa fonction (II) 

Les variations et révélations dues au quinquennat. 

A- Une modification de mandat en vue d’un pouvoir présidentiel fort 

La principale raison annoncée pour la mise en place du quinquennat au détriment du septennat était de faire rapprocher les élections présidentielles les unes des autres en vue de renforcer le rôle de l’Etat qui se soumettrait plus facilement au suffrage populaire. En pratique les choses sont différentes. 

En effet on peut penser que la réduction du temps de mandat de 7 à 5 ans affaiblirait les pouvoirs du Président. Or dans les faits, ce n’est pas le cas. 

1) L’accroissement du pouvoir réel 

Pour Oliver Duhamel, spécialiste de droit constitutionnel, le passage au quinquennat accroit le pouvoir réel du Président. En effet la tradition du régime parlementaire français qui est dualiste, montre que les élections présidentielles et législatives sont toutes les deux déterminantes pour la détention du pouvoir exécutif. Avant le passage au quinquennat, le mandat présidentiel et législatif ne coïncidait pas. En effet il s’agissait de 5 ans pour les députés, et de 7 pour le Président. Le pouvoir réel, c'est-à-dire le temps où le président peut vraiment mettre sa politique en place n’était donc pas de 7 ans, car entre temps les élections des députés pouvaient tout faire basculer, mais de 3,5 ans. 

En passant sous le quinquennat, un des faits marquants est aussi l’alignement des mandats des parlementaires et du président, qui se suivent maintenant de quelques mois. Alors le pouvoir réel du Président sera de 5 ans, puisque pendant son mandat il ne risque pas d’y avoir un changement du législatif, à moins de circonstances exceptionnelles. 

2) Raréfaction de la cohabitation 

De 1986 à aujourd’hui, on compte en France 9 années de cohabitation. Une des attributions du quinquennat est de raréfier cette cohabitation. En effet, les élections présidentielles et législatives se suivant de quelques semaines, il faut prendre en compte la dynamique de la victoire. Les chances de voir un président avec une majorité à l’Assemblée sont réellement accrue et il semblerait illogique que très peu de temps après l’élection du président, la majorité des français ne suivent pas leur précédent vote. Cependant il reste toujours des éléments exceptionnels qui peuvent permettre une cohabitation, comme par exemple le décès ou la démission d’un Président de la République, voir la dissolution de l’Assemblée. Cependant si une de ces choses venaient bouleverser le calendrier électoral tout serait remis à 0 lors des échéances présidentielles suivantes. S’il y a décès ou démission, le successeur peut dissoudre l’assemblée nationale, comme ce fût très largement le cas sous la Vème, et les élections législatives suivraient alors de quelques semaines ce qui ramène dans le schéma classique, avec une très grande possibilité d’avoir une majorité acquise. 

Avec l’augmentation de son pouvoir réel, et l’émergence très possible d’une majorité à l’Assemblée, on va assister à une incohérence plus marquée sous le quinquennat sur le rôle d’arbitre du président 

B- Une réforme à la portée constitutionnelle incertaine 

En 1969, Alain Poher qui assumait l’intérim de la présidence après la démission de De Gaulle déclaré son rôle comme celui « d’un arbitre beaucoup plus qu’un président qui concentre ses pouvoirs dans une main «. Plus tard, cette notion sera reprise et déclarer constitutionnelle par l’article 5 « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. « 

L’arbitre semble donc nécessairement neutre, impartial, indépendant par rapport aux affaires de l’Etat. Ceci doit être la réalité constitutionnelle de la fonction présidentielle. Cependant avec l’arrivée du quinquennat il y à une modification de cette réalité. En effet avec le quinquennat il y a concomitance des élections. Ainsi l’objectif du président est de se doter d’une majorité pour pouvoir mettre sa politique en œuvre et d’appliquer son programme politique. On s’est donc éloigné de la fonction d’arbitre. 

Ce qui en témoigne aussi, c’est qu’après son élection, le Président se lance dans la bataille électorale pour les législatives pour soutenir les candidats de son parti. Il y a donc véritablement une liaison partisane pour le Chef de l’Etat. Il n’est donc plus indépendant puisqu’il est lié à son parti. On peut par exemple prendre l’exemple de N.Sarkozy en 2007, qui était chef de son parti à l’UMP et qui a soutenu des candidats après son élection. Or ceci contraste encore une fois avec ce qui est annoncé dans la constitution. 

Avec cela on peut voir que le Chef de l’Etat passe du rôle d’arbitre, au rôle de Capitaine. En effet ce que l’on peut remarquer aussi, c’est qu’un des pouvoirs du Chef de l’Etat tourne autour de la nomination de nombreuses personnes et dans de nombreux domaines. On peut notamment citer les hauts-fonctionnaires. En étant capitaine, ce mode de nomination est donc douteux puisqu’il ne sera pas neutre dans tous les cas. Il y à encore un contraste juridictionnel. 

Avec le quinquennat, il y à donc rôle de capitaine. Celui-ci s’exprime aussi dans le fait que normalement le Président de la République doit suivre l’article 20 et 21 de la constitution qui dit que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, et que le premier ministre dirige le gouvernement. Dans les faits, le Président définit au minimum les politiques de la nation et tout ceci est renforcé par le quinquennat. 

Ainsi dans les faits, le chef de l’Etat n’est plus neutre, indépendant, et impartial. 

Une évolution de la fonction Présidentielle 

Une réponse insuffisante à l’irresponsabilité Présidentielle 

* Mise en jeu renforcée de la responsabilité Présidentielle 

Au fil des années, le président de la république est devenu un responsable politique omniprésent, tout en étant juridiquement irresponsable. 

Hormis la haute trahison, la responsabilité présidentielle ne peut être mise en jeu que lors de l’élection présidentielle. Seul De Gaulle considérait que le recours au référendum engageait sa responsabilité devant le peuple. Il considérait qu’un NON au référendum signifiait un désaccord des citoyens et il présentait alors sa démission comme ce fut le cas le 27 avril 1969 avec le référendum sur la réforme du Sénat. La victoire du NON à 52,41% obligea De Gaulle à démissionner le 28 avril 1969. Ses successeurs, eux n’avaient pas le même point de vue. Comme se fut le cas avec Mitterrand qui avait annoncé lors du référendum de1992 relatif à l’adoption du traité de Maastricht qu’il resterait à la tête de l’Etat même en cas de victoire du non (victoire du OUI à 51,04%). Ou même lors du référendum sur la constitution Européenne où le NON l’emporta à 54,68%, Chirac malgré cette défaite resta Président. 

C’est ainsi que raccourcir la durée du mandat Présidentiel, passant de 7 à 5 ans permettrait donc de mettre en jeu cette responsabilité plus souvent. Et ce de manière démocratique. 

* Une revalorisation du référendum 

De Gaulle utilisait le référendum afin d’établir un vote de confiance. Cependant, le recours au référendum ne peut pas constituer un « substitut « d’élection Présidentielle. Le passage à une durée de 5 ans ainsi que l’adoption du quinquennat par voie référendaire permettrait donc de redonner au référendum sa fonction de départ. C'est-à-dire prendre l’avis des citoyens sur certain points politiques. 

* Une modification du droit de dissolution 

La réduction du mandat présidentiel ainsi que l’alignement de l’élection présidentielle avec les législatives modifieraient sensiblement l’utilisation du droit de dissolution et ce pour trois raisons : 

* L’exercice du droit de dissolution pour une période aussi courte est peu concevable. En effet, une dissolution entrainerait le recours à de nouvelles élections législatives qui couterait cher à l’Etat avec un risque de désintéressement des Français. 

* Une dissolution prononcée quelques mois après une élection ne pourrait que se solder par une cohabitation de longue durée. 

* Une dissolution engendrerait un nouveau décalage des deux élections. Car en cas de dissolution, le mandat des députés resterait à 5 ans et provoquerait un nouveau décalage avec l’élection Présidentielle. 

Le Président de la République serait alors réticent à utiliser le droit de dissolution et serait donc délaissé. 

Vers un changement de régime ? 

1. Vers un régime d’assemblée ? 

* Une fragilisation de l’autorité présidentielle 

La durée du mandat confère un prestige au président et étant supérieure à celle des députés, elle lui confère une forte autorité. La réduire peut donc fragiliser le président. 

* Un retour à la souveraineté parlementaire facilité 

L’alignement des deux élections pourrait avoir une conséquence sur l’élection présidentielle, elle pourrait être assimilée à l’élection d’un chef de parti élu en même temps que sa majorité. Le président ne pourrait plus se désengager des luttes partisanes et perdrait donc sa crédibilité au profit du parlement. 

2. Vers un régime Présidentiel ? 

* Le renforcement des pouvoirs présidentiels 

Comme dit dans la première partie, les pouvoirs présidentiels seraient accrus et le premier ministre serait alors effacé. Le parlement serait alors lui aussi affaibli. On aurait alors un Président fort comparable à celui des Etats Unis. 

* Risque cependant limité car il nécessite des réformes complémentaires 

Le basculement vers un régime Présidentiel serait certes facilité par la présence d’un Président fort mais il nécessiterait d’autres réformes tel que : 

* Le président devrait nommer les ministres qui restent encore nommés certes par le Président mais sur proposition du Premier ministre. 

* Introduction de la représentation proportionnelle 

Conclusion 

Si la réforme du quinquennat devait accroitre la démocratie, on se retrouve avec une puissance présidentielle rallongée à 5 ans. Son pouvoir ne pourra plus être remis en cause s’il se retrouve avec une majorité, sauf cas exceptionnel, et à partir de ce moment là il peut influencer son gouvernement. De plus il est lié aux partis politiques. 

De plus, lors de la révision de la constitution du 23 juillet 2008, les mandats présidentiels ont été limités à 2 consécutifs.