L’employeur peut-il invoquer à l’encontre du ou de la salariée à titre de représailles le fait qu’il ou elle a revendiqué le respect de la législation sur l’égalité dans l’entreprise ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
La loi déclare comme nul et de nul effet tout licencie¬ment sans cause réelle et sérieuse intervenu à rencontre d’un(e) salarié(e) qui a engagé une action en justice sur le fondement de cette législation ou en faveur de qui une telle action a été menée. Le (la) salarié(e) doit être réintégré(e). Si il (elle) refuse cette réintégration, le Conseil de Prud’hommes peut lui accorder une indem¬nité au moins égale à 6 mois de salaire, outre l’indem-nité conventionnelle ou légale de licenciement.
«
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'en voyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un m ail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au res ponsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable i nformatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatiqu e du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette ad resse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
web master@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- L’employeur fait ce qu’il veut dans son entreprise… ou presque !
- Comment transmettre à titre gratuit une entreprise individuelle ?
- Création d'entreprise : comment quitter son employeur ?
- Cette entreprise (vous) peut même embaucher, et vous n'avez besoin d'aucun autre statut juridique pour remplir vos obligations légales d'employeur. Jean-Benoît Nadeau, le Guide du travailleur autonome, Québec Amérique
- Expliquer et discuter cette pensée de J.-J. Rousseau : « c'est précisément parce que la force des choses tend toujours à détruire l'égalité que la force de la législation doit toujours tendre à la maintenir ».