Le propriétaire a-t-il le droit d’exiger un dépôt de garantie ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Oui, mais le montant de celui-ci ne peut être supérieur à deux mois de loyer principal.
Par ailleurs, le propriétaire ne peut conserver le dépôt de garantie sous prétexte que les charges ne sont pas régularisées ou encore que le locataire doit de l’argent au titre de la remise en état... Il doit plutôt agir en justice.
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