Le prêt ne m’a pas été accordé. Que devient le contrat de vente qu’il devait permettre de financer ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
La non-conclusion du contrat de crédit est une cause de résolution du contrat principal. Il importe de souligner que le contrat de vente doit nécessairement préciser l’existence d’une demande de crédit faite par l’emprun¬teur pour financer le paiement du prix. Un vendeur n’a pas le droit de refuser de porter cette mention au contrat.
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