Le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif est-il efficace ?

Le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif est-il efficace ? 

Selon Hans Kelsen, le Parlement est le « destin de la Démocratie «. Pour ce dernier, la garantie et le développement de celle-ci passent donc par l'accroissement et la prééminence du Parlement ; organe tout puissant durant les troisième et quatrième Républiques, mais qui a vu ses prérogatives considérablement limitées dès la naissance de la cinquième République, en 1958. Il reste que le Parlement actuel continue d'exercer un rôle primordial dans la vie politique française.Le Parlement, organe collégial qui, selon l'article 24 de la Constitution, comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat, ne dispose pas d'un article exposant expressément ses compétences - comme il l'est fait pour le Président de la République, à l'article 5, et pour le gouvernement, à l'article 20. Néanmoins, il se voit tout de même attribuer deux missions essentielles - outre la responsabilité symbolique de représenter le Peuple : il est le détenteur du pouvoir législatif « La Loi est votée par le Parlement « (Article 34 de la Constitution) ; et il exerce le contrôle de l'action gouvernementale, soit la faculté de vérifier et d'inspecter de façon attentive l'ensemble des activités que le gouvernement exerce dans le cadre de sa politique générale. La fonction de contrôle est une des missions essentielles du Parlement et un élément du jeu démocratique. Elle est même selon certains auteurs la fonction la plus importante en régime parlementaire. Elle a donc tout d'abord un caractère, semble-t-il, indispensable. On peut en effet remarquer qu'aucune organisation ne peut correctement fonctionner sans un contrôle pour tenir en éveil les responsables. Le contrôle parlementaire a cette particularité qu'il s'exerce directement sur l'appareil d'Etat dans son entier par des représentants du peuple. Il s'agit alors d'éviter que le pouvoir et l'administration, naturellement portés à se considérer comme étant à leur propre service, ne devienne à la fois oppressifs et inefficaces. Le rôle des députés est de « faire du bruit «, de se faire entendre de l'exécutif 

 Le gouvernement ne cherche-t-il pas constamment à limiter l'efficacité de ce contrôle ? Le parlement se donne-t-il de lui-même les moyens d'être efficace et écouté ? Nous allons voir dans quels mesure le contrôle parlementaire est efficace (I), puis nous allons voir quelles sont les limites de cette efficacité(II). 

un contrôle parlementaire efficace 

-Art 24 : le parlement vote la loi évalue les politiques publiques 

-Fonction 1ère des assemblées parlementaires. La fonction législative n’est venue qu’après. 

-Le contrôle parlementaire s’opère avec la collecte des informations et ensuite les entraves que peut apporter le parlement à l’action du gouvernement : 

A) la collecte d’information 

-commissions permanente 

-commissions d’enquête 

-délégation et offices parlementaire 

-déclarations gouvernementales 

-questions des parlementaires 

1 contrôle par autorisation préalable 

-autorisation budgetaire 

-politique exterieur 

-engagement de la résponsabilité du gouvernement :question de confiance et motion de censure 

les limites de cette efficacité 

1 les défauts 

le parlement peut entraver l’action du gouvernement de trois façons : 

-en refusant au gouvernement les moyens d’agir. 

-en censurant le gouvernement. 

-en engageant la responsabilité politique du gouvernement. 

-Contrôle par le peuple 

-Contrôle par le président de la république 

2 les remèdes possible 

-conforter la mission du parlement en matière de contrôle et d’ evaluation 

-mieux controler l’application des lois 

-autoriser le parlement a adopter des résolutions 

-faire du parlement un acteur de la politique européenne 

-accroitre la disponibilité des parlementaires 

-reconnaître de nouvelles garanties pour l’opposition