L’administration fiscale peut-elle me réclamer le paiement d’une somme au titre d’une erreur commise dans l’établissement de mon impôt sur le revenu il y a 2 ans ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Oui, en règle générale le droit qui appartient à l’admi¬nistration fiscale de réclamer des montants au contri-buable pour les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt peut être exercé jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
A titre d’exemple, pour les revenus de l’année 1990, bien qu’ils soient déclarés en 1991, le délai de reprise de l’administration expirera le 31 décembre 1993.
Toutefois, lorsque la découverte d’agissements fraudu¬leux entraîne le dépôt d’une plainte pénale, l’adminis-tration peut opérer des contrôles et procéder à des redressements pour une période additionnelle de deux ans.
«
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'en voyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un m ail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au res ponsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable i nformatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatiqu e du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette ad resse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
web master@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Quelles sont les personnes considérées à charge au titre de l'impôt sur le revenu ?
- Paiement de l'impôt : les moyens dont dispose l'administration.
- «Titre» le Trésorier principal, Par lettre en date du 14 avril 1997, vous me demandez de verser avant le 15 juin prochain le montant de mes impôts sur le revenu pour l'année 1995, soit la somme de .
- «Titre» le Préfet, Je me permets de vous demander l'établissement d'un passeport pour mon fils âgé de 15 ans qui doit effectuer un séjour linguistique au Canada.
- «Titre», Agé de 26 ans, j'occupe actuellement un emploi à temps partiel au titre duquel je perçois la somme de 1 500 F par mois.