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L’administration fiscale peut-elle me réclamer le paiement d’une somme au titre d’une erreur commise dans l’établissement de mon impôt sur le revenu il y a 2 ans ?

Publié le 05/10/2013

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Oui, en règle générale le droit qui appartient à l’admi¬nistration fiscale de réclamer des montants au contri-buable pour les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt peut être exercé jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. 

A titre d’exemple, pour les revenus de l’année 1990, bien qu’ils soient déclarés en 1991, le délai de reprise de l’administration expirera le 31 décembre 1993.

Toutefois, lorsque la découverte d’agissements fraudu¬leux entraîne le dépôt d’une plainte pénale, l’adminis-tration peut opérer des contrôles et procéder à des redressements pour une période additionnelle de deux ans.

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