« La responsabilité politique du gouvernement dans les régimes parlementaires contemporains »

« La responsabilité politique du gouvernement dans les régimes 

parlementaires contemporains « 

C’est en Grande-Bretagne que nait le régime parlementaire et celui-ci n’a subi que peu de mutations. On retrouvait dans ce type de régime une responsabilité pénale qui va se transformer au fil du temps en responsabilité politique. En effet, selon l’adage « le roi ne peut mal faire «, on considérait que le souverain était irresponsable. C’est pourquoi les Chambres vont remettre en vigueur la procédure de l’impeachment. Les ministres du roi sont maintenant pénalement responsable cependant les crimes et les peines n’étaient pas définis de façon précise. De ce fait, ces derniers vont pouvoir être mis en accusation par les Chambres pour n’importe quelle conduite du roi à laquelle ils avaient pu collaborer. De plus, avec l’arrivée de la dynastie des Hanovre en 1715 sur le trône, les rois étaient écartés des discussions du cabinet ministériel. Il en résulte que la responsabilité pénale puis politique (à travers la procédure de l’impeachment) ne reposait plus que sur le cabinet. En 1782, le gouvernement de Lord North démissionne en l’absence même de toute menace d’impeachment. Cette date marque la naissance du système parlementaire avec la responsabilité politique du gouvernement. En France, ce n’est que sous la IIIème République en 1875 que la responsabilité politique est admise. C’est d’ailleurs sous la IIIème et la IVème République que la responsabilité politique du gouvernement sera la plus utilisée. En effet, le régime sera dominé par les assemblées. Sous la Vème République, on retrouve la responsabilité du gouvernement aux articles 20, 49 et 50 de la Constitution. Cependant, la Constitution de 1958 a été rédigée avec une volonté de rationaliser le parlementarisme ce qui rendit la pratique de la responsabilité politique du gouvernement obsolète. En effet, la Vème République s’est dotée d’institutions (renforcement du rôle du Président, Conseil Constitutionnel) afin de conserver l’équilibre entre les pouvoirs voulu par le régime parlementaire. La pratique du fait majoritaire instaurée rendait la démission d’un gouvernement peu probable. 

Alors que les ministres n’étaient qu’au départ pénalement responsables, avec la pratique on a pu remarquer une certaine responsabilité politique. Le fait que le gouvernement soit responsable politiquement signifie qu’il doit donner sa démission si les parlementaires considèrent qu’il n’a pas rempli un ou plusieurs objectifs essentiels de son programme politique. Le gouvernement ou cabinet, c’est-à-dire le Premier ministre et ses ministres, sont solidairement responsables de leurs actes politiques devant le Parlement. C’est la caractéristique principale du régime parlementaire qui est considéré comme un régime d’équilibre des pouvoirs (par opposition au régime présidentiel où l’on parle de neutralisation des pouvoirs). De ce fait, comme contrepartie de la responsabilité politique du gouvernement, les Chambres peuvent être dissoutes. En plus de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, on a pu voir apparaitre une responsabilité des ministres devant le Président de la République comme c’est le cas de la France hormis pendant les périodes de cohabitation. 

La responsabilité politique du gouvernement est-elle toujours efficace dans les régimes parlementaires contemporains ? 

I/ Le contrôle du gouvernement par le Parlement grâce à la responsabilité politique 

A/ Un contrôle exercé directement 

En Allemagne, le Chancelier est le chef du gouvernement. Il y a bien un Président mais celui-ci n’a que très peu de pouvoirs. Mécanisme de « motion de censure constructive « (cas du Chancelier Helmut Schmidt remplacé par Helmut Kohl en 1982). Avec ce système, on ne peut renverser le gouvernement qu’en le remplaçant. 

En Italie, c’est le Président du Conseil nommé par le Président qui est le chef du gouvernement. Les deux assemblées ont des pouvoirs identiques. L’une et l’autre peuvent mettre en cause la responsabilité du cabinet et l’obliger à démissionner. 

En Espagne, Le système le même qu’en Allemagne. En effet, pour qu’une motion de censure à l’encontre du gouvernement soit recevable il faut en même temps présenter un candidat à la présidence du gouvernement. Dissolution impossible quand motion de censure. 

En France, sous la IVème République, possibilité de mise en place de la responsabilité ministérielle. Les ministres sont collectivement responsables devant l’Assemblée nationale de la politique générale du cabinet. Le Président du Conseil est le chef du gouvernement. Peut être entrainé dans la démission collective. 

Sous la Vème République, d’après l’article 49 alinéa 2 de la Constitution, les députés peuvent mettre en jeu eux-mêmes la responsabilité du gouvernement. 

B/ La confiance du Parlement demandée par le gouvernement 

En France, sous la IVème, investiture du gouvernement (le Président du Conseil choisit ses ministres) validée par un vote de confiance de l’Assemblée nationale. De plus, Le Président du Conseil peut poser la question de confiance. But de cette question : déterminer si le Parlement est d’accord avec la politique gouvernementale. Si désaccord => démission du gouvernement. 

En Espagne, le roi propose un candidat pour la fonction de Premier ministre. Ce candidat se présente devant le Congrès des députés et il doit obtenir l’investiture par un vote à la majorité absolue des membres.

En France, sous la Vème République, le Premier ministre est tenu juridiquement d’appliquer l’article 49 de la Constitution c’est-à-dire demander un vote de confiance à l’Assemblée. Confiance peut être refusée à la majorité simple. En effet, ce dernier « engage « la responsabilité du gouvernement. Cependant, différence et volonté de rupture avec la tradition. 

II/ La responsabilité politique limitée par la rationalisation du parlementarisme 

A/ La pratique du fait majoritaire 

Rationalisation du parlementarisme c’est-à-dire mécanismes qui vont équilibrer les pouvoirs. 

En France, sous la Vème, République : le vote de confiance (cf. article 49 C) n’est pas obligatoire. En effet, on suppose que le Premier ministre qui engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée n’a pas besoin de sa confiance puisque le Président de la République qui a nommé le Premier ministre a une majorité politique de même couleur. Cette utilisation de l’article 49 C dépend du contexte politique. C’est une question d’opportunité. 

En Grande-Bretagne, responsabilité politique limitée par le fait que les membres du Cabinet son des députés à la Chambre des Communes. Assistent aux débats et entretiennent des relations très étroites avec les parlementaires. De plus, le Premier ministre est, grâce au mode de scrutin pour les élections, généralement le leader de la majorité politique à la Chambre. Il est donc rare que l’assemblée mette en jeu la responsabilité du gouvernement. 

En Espagne, le gouvernement a toujours pu s’appuyer sur une majorité parlementaire. 

En Allemagne, même système c’est-à-dire appui sur la majorité parlementaire. Le Chancelier peut utiliser la motion de confiance à son avant avantage : pose la question puis demande à son parti de voter contre lui (cas de Helmut Kohl en 1982 et Schröder en 2005). 

En Italie, même chose : si majorité parlementaire alors responsabilité politique peu efficace et le Président du Conseil dispose de beaucoup de pouvoirs. 

B/ La responsabilité politique détournée par le parlementarisme rationalisé 

Sous la Vème République, en France, volonté forte de rupture avec la IIIème et la IVème République. Pour mettre fin au régime d’assemblées, on institue des mécanismes qui vont limiter les pouvoirs du Parlement. L’institution « Président de la République « apparait plus forte que jamais. Hors périodes de cohabitation, le Président travaille avec le gouvernement et son Premier ministre. Relation étroite. On a pu remarquer que le Président dirigeait toutes les affaires. On peut supposer qu’il y a, dans la pratique, une responsabilité du gouvernement devant le Président. On sait que c’est le Premier ministre qui remet sa démission et celle de son gouvernement au Président. Sans cela le Président ne peut remercier directement le Premier ministre. Néanmoins on peut voir que dans la pratique le Président peut forcer le PM à démissionner pour en choisir un autre (remaniement gouvernement Fillon). Exception : pendant les périodes de cohabitation où le Premier ministre est le réel conducteur de la politique générale du gouvernement.