La loi sur les 35 heures

19 mai 1998 - Les députés ont adopté en dernière lecture, mardi 19 mai, le projet de loi " d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail " , approuvé par la gauche (PS, PCF, Verts, PRG, MDC), tandis que l'opposition (RPR, UDF), qui l'a violemment combattu au cours des soixante-quinze heures de débats au Palais-Bourbon, se prononçait contre un texte donnant le véritable coup d'envoi aux 35 heures. Si la droite estime que cette réforme n'aura aucun effet sur l'emploi, les experts gouvernementaux tablent, eux, sur 210 000 à 280 000 emplois supplémentaires sur cinq ans. La loi votée, la droite va saisir le Conseil constitutionnel. Cela retardera de quelques semaines la promulgation du texte, qui n'interviendra probablement pas avant mi-juin. Pour gagner du temps, Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a préparé les trois décrets qui précisent la liste des entreprises publiques éligibles aux 35 heures mais exclues des aides financières, les modalités de ces aides et les règles du repos quotidien obligatoire de 11 heures inscrit dans la loi (et ses dérogations). Ces textes seront publiés immédiatement après la promulgation de la loi. En outre, deux décrets pris en Conseil d'Etat dans le courant du mois de juin devront préciser les sanctions applicables aux entreprises qui ne respectent pas les nouvelles règles de repos quotidien ou qui, par exemple, empocheraient les aides sans réduire le temps de travail ou sans embaucher. En dépit de ses efforts, Mme Aubry n'est pas parvenue à faire adopter le projet plus tôt, et les entreprises ne pourront donc pas ouvrir de véritables négociations avant septembre. " Travail effectif " Le projet de loi a été peu modifié par le Parlement. Il prévoit que " la durée légale de travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2002 " , mais que cette réduction de quatre heures intervient " à compter du 1er janvier 2000 " pour les entreprises qui ont plus de vingt salariés. Le principal apport des débats reste l'inscription dans la loi - après un flottement dans les rangs de la gauche - d'une définition de la durée du travail effectif, qui est " le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " . L'aide est de 9 000 francs par salarié en 1998 (abattement de cotisations sociales) si la réduction du temps de travail est de 10 % et l'augmentation des effectifs de 6 % (ou maintien de 6 % dans le cadre d'un plan social). Elle atteint 13 000 francs en cas de baisse de 15 % du temps de travail et d'une hausse des effectifs de 9 %. Ces primes sont dégressives (1 000 francs par an). Une aide supplémentaire de 4 000 francs (dégressive sur trois ans) est prévue pour les entreprises ayant une forte proportion d'ouvriers et de bas salaires, et une prime de 1 000 francs pour celles qui, par exemple, embauchent des jeunes, des handicapés ou des chômeurs de longue durée. Les entreprises passant aux 35 heures en 2000 bénéficieront d'une aide structurelle d'environ 5 000 francs. La loi prévoit qu'en septembre 1999 au plus tard, le gouvernement présentera un bilan de la réforme au Parlement, afin d'élaborer un second projet de loi sur les 35 heures. Celui-ci doit clarifier de nombreuses zones d'ombres : niveau du SMIC, définition du temps partiel, régime des heures supplémentaires... D'ici là, Mme Aubry a l'intention de rencontrer régulièrement les partenaires sociaux, et notamment le président du CNPF, Ernest-Antoine Seillière. JEAN-MICHEL BEZAT Le Monde du 20 mai 1998