La femme enceinte peut-elle décider de rompre son contrat ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Oui, c’est une des hypothèses prévues par la loi qui n’oblige pas la femme à exécuter son préavis. Elle n’aura pas à payer à l’employeur d’indemnité de brus¬que rupture.
Cette possibilité s’étend à la femme qui, en vue d’élever son enfant, ne reprend pas son travail à l’issue de la période de suspension du contrat. Elle doit informer l’employeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception 15 jours au moins avant l’issue du délai de suspension.
Elle pourra, dans l’année qui suit la date de fin du délai de suspension, demander son réembauchage.
L’employeur doit pendant un an l’embaucher prioritai¬rement avec maintien de ses avantages acquis.
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