La clause qui réduit le droit à la réparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations est-elle valable ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Non, c’est une clause abusive.
«
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'en voyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un m ail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au res ponsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable i nformatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatiqu e du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette ad resse:
webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre
document (c.f.
ci -dessus dans le cadre jaune).
Désolé pour ce problème technique.
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse:
web master@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Quelles sont les obligations du professionnel vis-à-vis du consommateur ?
- N°15 DROIT PRIVE THEME N°4 : Cas pratique - gérance
- cas pratique droit admin
- Droit des obligations, licence science de gestion
- prestation compensatoire, DROIT : condamnation qui peut être mise à la charge d'un époux et au profit de l'autre dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ou pour faute.