J’ai été blessé par un cycliste qui n’a pas respecté l’arrêt obligatoire au feu rouge. Est-ce que je peux bénéficier de la protection de cette loi ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
16.
Non, puisque cette loi ne s’applique qu’aux accidents dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Une bicyclette n’ayant pas de moteur, ce sont les règles de la responsabilité civile délictuelle qui s’appliquent.
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