« Faut-il distinguer pouvoir constituant originaire et dérivé ? »

« B) Un contraste du champ d'action Le second aspect qui soutient l'idée d'une distinction entre ces deux\ pouvoirs concerne leur champ d'action.

En effet, le pouvoir constituant originaire étant détent\ eur de la souveraineté, et donc par ce biais l'unique détenteur de la souveraineté, celle-ci étant «\ une, indivisible, inaliénable et imprescriptible « d'après la Constitution de 1791, celui-ci éta\ blit une Constitution pour combler un vide juridique laissé par la défunte Constitution ou résultant \ de l'absence de Constitution.

Le pouvoir constituant originaire va alors créer une nouvelle Constitution sur une base de liberté totale, pu\ isqu'il lui appartient entièrement de déterminer quel sera le contenu de la Constitution.

Son champ d'ac\ tion est donc, par ce biais, total.

En revanche, le pouvoir constituant dérivé, dont l'existenc\ e propre est liée à la pré-existence d'une Constitution, est susceptible de voir l'horizon de son champ d'act\ ion réduit, de par la désignation par le pouvoir constituant originaire de principes supra-\ constitutionnels de la Constitution, impossibles à réviser en théorie.

Le pouvoir cons\ tituant dérivé semble donc soumis à des limites de révisions.

C'est notamment le cas pour la Constitution\ de 1958 qui mentionne que « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une ré\ vision «.

En parallèle de ces limites quant à l'objet de la révision, existent également des \ limites quant à la période de révision. Aucune révision de peut ainsi avoir lieu lors d'une période d'atte\ inte à l'intégrité du territoire, d'intérim présidentiel ou d'application de l'article 16.

Le champ \ d'action du pouvoir constituant dérivé semble donc nécessairement limité.

Ce contraste de ch\ amp d'action appuie la thèse d'une distinction entre ces deux pouvoirs.

La distinction entre pouvoir constituant originaire et dérivé appa\ raît nécessaire à effectuer au vu des deux contrastes, de légitimité et de champ d'action mis en évid\ ence.

Cependant, en pratique, il convient de relativiser cette distinction, qui est loin d'apparaître \ radicale. II- La relativisation de la distinction entre pouvoir constituant origin\ aire et dérivé tient à la fois à la similitude, en pratique, de leurs compétences (A), et à la fois \ à l'inexistence d'un contrôle du pouvoir constituant dérivé (B).

A) Une similitude pratique des compétences Si la distinction théorique semble totale entre pouvoir constituant o\ riginaire, dont la compétence d'établissement d'une Constitution est absolue, et pouvoir constituan\ t dérivé, dont la {text:soft- page-break} compétence se limite à la révision de celle-ci, il \ apparaît néanmoins que ces compétences tendent à converger en pratique, et cette convergence \ serait le signe que la distinction entre ces deux pouvoirs présente des limites.

En premier lieu, il est\ à noter que cette distinction avait pour objet, en séparant nettement les compétences de chacun,\ de veiller à ce que le constituant dérivé tende à respecter ''l'esprit'' de la Constit\ ution établie par le constituant originaire, tout en lui laissant la possibilité de la réviser au gré de l'é\ volution de la société.

Or il est indéniable que cette limite très subjective de ''l'esprit'' de la Constitution p\ eut être dépassée sans crainte par le pouvoir constituant dérivé, qui peut adopter à sa guise si le p\ rocessus d'adoption de révision constitutionnelle le permet, des réformes nombreuses et variées, q\ ui ont pour conséquence d'aboutir à un possible éloignement de ''l'esprit'' de la Constitu\ tion établie par le constituant originaire.

L'exemple le plus éclairant de cette perspective demeure l'ensemble des réformes de \ la Constitution de la Vème République.

En cinquante ans d'existence, celle-ci a connu 24 révi\ sions, dont certaines, comme celles de 1962 instaurant le suffrage universel direct ou encore celle de 2008 \ de modernisation des institutions, ont marqué un profond tournant dans l'orientation de la\ vie politique française, à tel. »