Existe-t-il une procédure de règlement rapide des litiges prud’homaux ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
• Le référé prud’homal permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent et que les mesures sollicitées ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge des référés peut accorder une provi¬sion au créancier ou ordonner l’exécution de l’obli¬gation.
• Même en présence d’une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoi¬res ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Une décision de référé est immédiatement exécutoire.
• La loi a prévu une procédure d’urgence en cas de licenciement pour motif économique.
Dans cette hypothèse, la tentative de conciliation doit avoir lieu dans le mois de la saisine du Conseil de Prud’hommes.
Le bureau de jugement doit ensuite statuer dans un délai maximum de six mois.
• Enfin, le Conseil de Prud’hommes saisi d’une demande de requalification d’un contrat à durée déter¬minée en contrat à durée indéterminée doit statuer dans un délai d’un mois.
En cas de requalification, le salarié bénéficiera d’une indemnité au moins égale à un mois de salaire.
Pour la plupart d’entre nous, un revenu gagné est le plus souvent trop rapidement dépensé. Par ailleurs, une bonne partie de ce r.evenu doit être versée à l’Etat pour le bénéfice de la collectivité. Chaque année, la période de paiement des impôts est un moment dou¬loureux.
Le présent chapitre n’est pas une analyse exhaustive des règles et mesures fiscales qui sont passablement touf¬fues et parfois très complexes. Il a été rédigé dans le but de vous informer sur quelques éléments essentiels de la fiscalité des particuliers.
Les informations qui suivent tiennent compte des modifications apportées par la loi de finance pour 1991.
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