Est Ce Que Le Fait Majoritaire Permet Un Renforcement Des Pouvoirs Présidentiels

Intro : 

     La Vème République a été qualifiée de plusieurs noms, tel que monarchie républicaine, régime semi présidentiel, régime hyper présidentiel... Les auteurs au fil du temps ont donc eu beaucoup de difficultés à designer la nature du régime mis en place en 1958 par le General DG. Mais un tournant s'effectue avec la reforme constitutionnelle de 1962 et l'élection du Président au suffrage universel direct voulu par De Gaulle afin d'assurer la continuité de la fonction présidentielle qui va avoir de nombreuses conséquences sur l'interprétation et la pratique du texte constitutionnel. Le plus marquant est celui que l'on a qualifié de Fait majoritaire, qui est la concordance des majoriés présidentielles et parlementaires. Il y a donc fait majoritire quand et le président et l'assemblée élue sont de la même couleur politique. 

Ce fait majoritaire sera remis à 3 reprises en questions, lors des trois  périodes de cohabitation, de 1986 à 88, de 1993 à 1995 et de 97 à 2002. Ces périodes vont modifier les relations entre le président et l'assemblée, et il va y avoir une redistribution des pouvoirs qui perdureront meme après la fin de ces périodes. La question sur laquelle nous avons trouvé bon de nous interroger est : Est ce que le fait majoritaire permet un renforcement des pouvoirs présidentiels ? 

Pour tenter d'y apporter une réponse nous avons divisé notre travail en deux parties, la première concernant les nouvelles dispositions découlant du fait majoritaire, et ensuite la fonction présidentielle comme pouvoir variant et constant à la fois. 

I. Les nouvelles mesures dispositions du fait majoritaire 

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A] Des élèctions législatives au scrutin majoritaires 

   Le scrutin majoritaire est le mode d'élection qui est pratiqué en France pour l'élection des députés. Il permet d'attribuer un ou plusieurs sièges à celui ou ceux qui ont obtenus le plus de voix. Le choix du scrutin ne figurait pas dans la Constitution, c'est l'ordonnance du 13 octobre 1958 qui a institué le scrutin majoritaire uninominale, majoritaire à deux tours, par circonscription. L'intervalle entre les deux tours était fixé à une semaine. Les candidats devaient obtenir au moins 5% des suffrages exprimés pour se présenter au second tour. Il a été préféré au scrutin majoritaire à un tour dont était partisant Michel Debré. C'est le général De Gaulle qui, suite à une division du gouvernement entre les tenants du scrutin de liste et ceux du scrutin uninominal, a arbitré en faveur du scrutin uninominal. 

   Il se déroule donc en deux tours si la majorité absolue n'a pas été obtenue au premier tour. L'avantage principal apporté par ce mode de scrutin est qu'il permet de désigner une majorité stable à l'Assemblée nationnale. Il marque donc un changement important vis à vis de la IVème République, qui avait choisit le mode de scrutin proportionnel pour l'élection des députés, ce qui favorisait l'existence de plusieurs blocs de partis dont les incessants revirements d'alliance entraînaient de fréquentes chutes de gouvernement. 

  Il avantage également les grands partis, et écarte donc les partis qui font des scores trop faibles, qui ensuite peuvent s'entendre et faire des alliances avec d'autres partis pour obtenir des élus là où ils sont forts en échange d'un repport de voix ailleurs. En revanche, ceux qui ne souscrivent pas d'alliance sont souvent privés de toute représentation. Ce mode de scrutin est donc égalemment critiqué par certains, tel que les Verts ou encore le Front Nationale, qui réclament des élections à la proportionnelle, jugées plus équitables. Lors des élections législatives de 2002 par exemple, l'Union pour un mouvement populaire a obtenu plus de 60% des sièges en ne rassemblant que 33,3% des suffrages exprimés au premier tour, tandis que le Front Nationnal lui n'a pas eu le moindre siège alors qu'il avait obtenu 11,3% au premier tour.   

B] Le passage du septennat au quinquennat 

  En France, le septennat fut mis en oeuvre par le président monarchique Mac-Mahon en 1873. Et il prit fin officielement en 2002 après 129 ans d'application pour être remplacé par une période de cinq ans. Le septennat a été critiqué à de nombreuses reprises et après DG, le septennat a fait l'objet de propositions de réformes, en particulier par le président Pompidou en 1973, puis par la Commission Vedel mise en place par Mitterand en  1993. Et ce sont les deux septennats consécutifs de Mitterrand et la répétition des cohabitations à partir de 1986 , qui précipita la volonté de réforme. Car en effet, elles ont eu pour effet d'amoindrir la fonction présidentielle en conférant au chef de l'Etat le statut de leader de l'opposition. La période de cohabitation longue de 1997 à 2002 dans laquelle la France c'est retrouvée après l'échec de la majorité présidentielle aux élections législatives de 1997 a finalement incité les deux têtes de l'exécutif à proposer une réforme afin de faire coïncider la durée du mandat présidentiel et celle du mandat des députés. Avec cette réforme, la cohabitation ne sera donc théoriquement plus possible, et c'est le fait majoritaire qui s'applique. Le septennat fut finalement remplacé par le quinquennat suite à un référendum le 24 septembre 2000. Elle est mise en œuvre en 2002 sous l'initiative de Jacques Chirac.   

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II. La fonction Présidentielle : pouvoir variant et constant 

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A. Pouvoir exécutif influent renforcé par une majorité législative. 

* L’article 5 de la Constitution de 1958 « le président de la république veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoir public ainsi que la continuité de l’etat. Il est le garnat de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités « est le premier dans l’histoire constitutionnelle française à tracer avec une certaine précision les contours de la fonction présidentielle. Il en donne le contenu - ce que nous verrons plus loin - mais il en ébauche aussi le fondement. On peut dire en effet que le Président de la République y est défini comme le chef de l’Etat au sens propre du terme. Sa fonction a donc pour fondement l’Etat. C’est si vrai que l’article 5 précise qu’il « assure la continuité de l’Etat « 

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* Traditionnellement, l’Etat est défini par ses trois éléments : le territoire, la population et l’organisation politique. Or l’article 5 de la Constitution énonce les responsabilités du Président par rapport à chacun des ces trois éléments. Ainsi, est le « garant de l’intégrité du territoire «, mais aussi le « garant de l’indépendance de la Nation«, or qu’est ce que la Nation sinon la population consciente de son identité et la projetant dans l’avenir à partir d’une réflexion sur son histoire. Le même article 5 ajoute que le Président « assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics «. L’organisation politique qu’est l’Etat n’est rien d’autre que l’ensemble des pouvoirs publics. Leur fonctionnement est régi par la Constitution dont le même article nous dit que le Président est le gardien dans la mesure où il « veille à son respect «. Enfin le Président de la République est le « garant du respect des traités« c’est à dire de la parole donnée au nom de l’Etat sur la scène internationale aux autres Etats. Tout dans cet article renvoie à l’Etat, à ses éléments constitutifs. Le contenu de la fonction se dessine désormais avec une plus grande précision. 

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* L’aticle 6 de la constitution «  Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct « . réformé en 2000 a également changé le fonctionnement de la fonction présidentielle. Le calendrier électoral est fortement modifié (puisqu’avant le président était élu pour sept ans) ce qui mène aujourd’hui les élections législatives et présidentielles a quelques semaine d’intervalle. De ce fait les dissolutions de cohérences réalisées en mai 1981 et mai 1988 n’ont plus lieu d’être. Et les cohabitations devraient alors s’avérer aujourd’hui obsolètes. (hors la plus part des lois qui sont voté sont des projets de lois a l’initiative du gouvernement -> renforcement du pouvoir executif). Et légétimité du peuple 

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B.  : Un pouvoir exécutif instable sous la cohabitation. 

* Lorsqu’il y a cohabitation, les pouvoirs partagés du Président de la République le sont réellement. Chacun des protagonistes disposant en effet d’une légitimité populaire quasiment équivalente. Le Premier ministre de la cohabitation n’est certes pas directement élu au suffrage universel. Mais, en raison du phénomène majoritaire il est dans une position voisine de celle du Premier ministre britannique : lors des élections législatives qui ont amené la cohabitation il était le chef d’une coalition de partis se présentant unis devant les électeurs et leur proposant une plate-forme politique. La victoire de cette coalition transforme son chef en Premier ministre. Et c’est ainsi, que Jacques Chirac, puis Edouard Balladur et dernièrement Lionel Jospin ont quasiment été élu Chef du Gouvernement. Porteur d’une légitimité qu’il ne tient plus du Président de la République, le Premier ministre ne procède plus du Chef de l’Etat. Son contreseing au bas des décrets présidentiels n’est plus un dû. Le 1er ministre responsable esr dès lors seulement responsable devant l’assemblée nationale et non plus devant le président. 

Quant au Président de la République, s’il n’est plus le chef de la majorité parlementaire il conserve sa légitimité populaire du fait de son élection qui reste acquise. Ses pouvoirs restent donc réels et non pas nominaux. Ainsi se trouve-t-on dans une situation où chacune des « têtes de l’exécutif « disposant d’une légitimité équivalente peut empêcher l’autre d’agir. Mais, comme ce sont le Gouvernement et le Premier ministre qui désormais déterminent la politique de la nation, du moins dans sa version intérieure, ce sont eux qui sont les éléments moteurs, ce sont eux qui sont demandeurs et par conséquent c’est le Président de la République qui dispose d’un véritable droit de veto. C’est la faculté d’empêcher. 

François Mitterrand l’a plusieurs fois mise en œuvre en refusant de signer les ordonnances ou en s’opposant à la nommination de deux ministres ou encore à celle de hauts fonctionnaires. Jacques Chirac est semble-t-il allé beaucoup moins loin en ce domaine, c’est la cohabitation tranquille. 

* Depuis la réforme de 2000, cohabitation plus difficilement possible sauf, 

* Dissolution de l’assemblée en cours de mandat 

 Conclusion : 

De plus en conclusion nous pouvons ajouter que la réforme de 2008 n’a pas consacré une hyper présidence mais a, d’une certaine manière, tempéré les abus d’un fait majoritaire systématique. Le Président ait renoncé à l’instauration d’un régime présidentiel et que des contrepouvoirs ont été instaurés. Sur le 1er point, il n’y a pas eu par exemple de redistribution dans l’article 20 de la Constitution en ce qui concerne le fait que le gouvernement « détermine la politique de la Nation « alors que l’article 5 de la proposition du comité Balladur proposait de transférer cette compétence au profit du Président. Le pouvoir de nomination est encadré (article 13 adopté) et le Président abandonne la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature (article 64). Ainsi cette réforme, dans sa lettre, vient plus renforcer le contrôle de l’action du Président, action devenue beaucoup plus libre du fait de la garantie d’un fait majoritaire par l’instauration du quinquennat. Cette réforme marque la prise en compte par la Constitution du fait majoritaire, désormais consubstantiel à la Ve République. Malgré cette réforme (et en attendant celle qui sera initiée lors du prochain quinquennat) la France reste bien un OCNI (Objet Constitutionnel Non Identifié), la spécificité française est toujours là.