ENCYCLOPEDIE: La Ve République

Régime politique actuel de la France en vigueur depuis le 4 octobre 1958. La Ve République est née de l'incapacité de la IVe République à trouver une issue à la crise algérienne et de la volonté de mettre fin à son instabilité chronique. Les événements de mai 1958 en Algérie vont conduire le général de Gaulle à former, dès le 1er juin de la même année, un nouveau gouvernement et à élaborer une nouvelle Constitution. Celle-ci, soumise à référendum le 28 septembre, sera approuvée par 80% des suffrages exprimés. Elle conduit en premier lieu à un renversement des valeurs républicaines en faveur du pouvoir éxécutif. Les quatre-vingt-quatorze articles de la Constitution sont précédés de la Déclaration des droits de l'homme et du préambule de la Constitution de 1946. Déclaration des droits de l'homme La Constitution de 1958 définit ensuite les pouvoirs des principaux corps institutionnels.  

Le président - Elu pour cinq ans (depuis le référendum de septembre 2000 sur l'instauration du quiquennat), il "assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat". Il est le "garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités" (Art. 5). - Il désigne le premier ministre, un tiers des membres du Conseil constitutionnel et du CSA (sans contreseing), les membres du gouvernement, un membre du CSM et nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat (avec le contreseing du premier ministre). Chef des armées, il préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale, le Conseil des ministres et le Conseil supérieur de la magistrature. Il signe également les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres. Il dirige la diplomatie, accrédite les ambassadeurs et fait accréditer les ambassadeurs étrangers. - Il dispose de toute une série de pouvoirs d'arbitrage entre les différentes institutions. Il peut ainsi demander au Parlement une nouvelle délibération de tout ou partie d'une loi, ou encore de communiquer avec lui par le biais de messages qu'il fait lire et ne peuvent donner lieu à débat. Il peut également dissoudre l'Assemblée nationale (Art.12), ne pouvant alors prononcer une nouvelle dissolution dans l'année qui suit. Au cours de la Ve République, l'Assemblée a été dissoute à cinq reprises : octobre 1962 (en réponse à la motion de censure votée contre le gouvernement Pompidou par l'Assemblée), mai 1968 (afin de dénouer la crise de régime de Mai 1968), mai 1981 (afin de donner au président Mitterrand une majorité socialiste), mai 1988 (idem) et avril 1997. - Garant de l'indépendance judiciaire, il jouit également du droit de faire grâce. Sur les articles 11 et 16 se sont cristallisées les oppositions à la Constitution de 1958 et à sa pratique par Charles de Gaulle. - L'article 16 symbolise bien le renforcement du rôle du chef de l'Etat dans la nouvelle Constitution : "lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées de manière grave et immédiate (...), le président de la République prend les mesures exigées par les circonstances (...)". Bien entendu, les opposants à la Constitution voyaient alors dans cet article 16 aux contours juridiques assez flous la porte ouverte à un putsch légal, le président en exercice pouvant juger de façon tout à fait arbitraire de la "gravité" du moment. Cet article n'est cependant utilisé qu'une fois, en 1961, pendant le "putsch des généraux". - Seconde source importante de conflit, l'article 11 stipule que le président peut "sur proposition du gouvernement (...) ou des deux assemblées, soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics (...)". Le général de Gaulle s'est servi de cet article pour soumettre à référendum sa proposition d'élection du président au suffrage universel. Majoritaires au Parlement, les opposants au projet arguent alors que "l'organisation des pouvoirs publics" ne pouvait en aucun cas justifier la procédure de révision de la Constitution par référendum.

Un président élu au suffrage universel La victoire du "Oui" au référendum du 28 octobre 1962 devait étouffer quelque peu les contestations. Cette révision constitutionnelle fondamentale permet alors de faire élire le président de la République au suffrage universel. Elle prévoit d'abord les conditions d'éligibilité : le candidat à la présidence doit être un Français de plus de 23 ans, vierge de toute incapacité ou inéligibilité. Peuvent ensuite se présenter au premier tour les postulants ayant réussi à recueillir les signatures de soutien de cinq cents élus. Celles-ci doivent être recueillies dans au moins trente départements ou territoires d'outre-mer sans que l'un d'entre eux rassemble plus d'un dizième des signatures. Peuvent se présenter au second tour les deux candidats arrivés en tête au premier tour. Est élu président le candidat recueillant la majorité absolue des suffrages exprimés. La Ve République a connu six présidents : Charles de Gaulle (1958-1969) Georges Pompidou (1969-1974) Valéry Giscard d'Estaing (1974-1981) François Mitterrand (1981-1995) Jacques Chirac (1995-2007) Nicolas Sarkozy (depuis 2007)

Le premier ministre Nommé par le président à qui il propose des ministres, le premier ministre "dirige l'action du gouvernement". Cette notion est précisée par l'article 21 : le premier ministre est responsable de la défense nationale, assure l'exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et peut proposer au président une révision de la Constitution.

Le gouvernement - Composition : selon l'article 20, le gouvernement "détermine et conduit la politique de la Nation". L'usage et la préséance protocolaire distinguent ministres d'Etat, ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat. En 1986, le Conseil d'Etat proposait de distinguer les membres du gouvernement placés directement sous l'autorité du premier ministre (ministres délégués) et ceux placés sous l'autorité d'un ministre (secrétaires d'Etat). Il n'a pas été suivi, et ces dénominations dépendent encore de l'importance accordée aux domaines d'attribution des membres du gouvernement et aux rapports de force au sein de la majorité gouvernementale. - Réunion : le gouvernement peut se réunir en Conseil des ministres (sous la direction du président de la République, ordinairement le mercredi matin), en conseil de cabinet, en comité interministériel (réunissant premier ministre et membres du gouvernement concernés, sur un sujet particulier) ou conseils restreints. - Responsabilité : le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale qui peut le mettre en cause par le vote d'une motion de censure. Cette éventualité a néanmoins été fortement restreinte par les fondateurs de la Ve République, afin d'éviter les renversements à répétition des deux Républiques précédentes. Ainsi, la motion n'est examinée que si plus d'un dizième des membres de l'Assemblée la présente. Un député ne peut en outre signer plus de trois motions au cours d'une session ordinaire et une au cours d'une session extraordinaire. Enfin, la motion doit recueillir la majorité absolue des membres composant l'Assemblée pour être adoptée. Cette éventualité ne s'est réalisée qu'une fois, en octobre 1962, contre le gouvernement Pompidou. Le premier ministre peut également engager la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.

L'ascendant exécutif Il existe enfin une troisième manière pour le premier ministre d'engager la responsabilité de son gouvernement. Organisée par l'article 49-alinéa 3 de la Constitution, il s'agit d'une des dispositions les plus contestées par les opposants à la Ve République. L'article 49-3 autorise, en effet, le gouvernement à engager sa responsabilité sur un texte. Cette procédure interrompt dès lors les débats de l'Assemblée sur ce texte, qui est déclaré adopté, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures et votée par la majorité absolue des députés. La Ve République fonctionnant grâce à des majorités parlementaires stables, l'article 49-3 permet au gouvernement de ne pas subir de longs débats et d'éventuelles modifications parlementaires apportées à son projet de loi, tout en ayant l'assurance que la motion de censure ne sera jamais adoptée, aucun député de la majorité ne pouvant se permettre de voter la censure du gouvernement. Il existe enfin une autre manière pour le gouvernement de contourner et de s'approprier l'action législative du Parlement. L'article 38 de la Constitution stipule, en effet, que "le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi". Une loi d'habilitation fixe le délai d'application de l'autorisation et la date limite de dépôt du projet de loi de ratification. En d'autres termes, l'article 38 permet au gouvernement, fort de sa majorité parlementaire stable, de demander à celle-ci de se dessaisir de son pouvoir législatif sur des sujets dont l'urgence ne permet pas d'attendre l'issue incertaine de longs débats parlementaires. C'est notamment le cas lors de la courte période de cohabitation de 1986 à 1988 : le chef du gouvernement (Jacques Chirac) ne dispose que de peu de temps pour appliquer son programme économique et social. Il demande alors au Parlement de lui déléguer son pouvoir législatif sur des sujets qu'il considère sensibles ou urgents. Le Parlement lui accorde. Mais Jacques Chirac doit affronter un autre problème institutionnel : afin d'être validées, ces ordonnances doivent être contresignées par le président de la République (François Mitterrand) qui refuse d'accorder sa signature sur quelques sujets (privatisation de groupes nationalisés avant 1981, aménagement du temps de travail, suppression de l'autorisation administrative de licenciement, etc.).

Le Parlement - Conditions d'élection : la Constitution prévoit des cas d'inéligibilité à la députation. Elle interdit notamment à la plupart des hauts fonctionnaires de se présenter dans la circonscription où ils exercent leur fonction. Elle prévoit également des cas d'incompatibilité qui n'empêchent pas le candidat de se présenter, mais l'obligent à choisir une fois élu entre ses fonctions civiles et ses fonctions parlementaires. Les fonctions de membre du gouvernement, du Conseil économique et social, du Conseil constitutionnel, de membre de directoire, de président de conseil d'administration ou encore de directeur d'établissement public sont notamment incompatibles avec tout mandat parlementaire. - Réunion : une fois constitué, le Parlement se réunit de plein droit en session ordinaire. Celle-ci commence le premier jour ouvrable d'octobre et s'achève le dernier jour ouvrable de juin, le nombre de séances durant cette période ne pouvant excéder cent vingt jours. Des sessions extraordinaires peuvent être ouvertes à la demande du premier ministre ou de la majorité des membres de l'Assemblée. - Composition : le Parlement français est composé de deux chambres: - L'Assemblée nationale (au palais Bourbon), composée de députés élus pour cinq ans au scrutin majoritaire uninominal de circonscription. Elle est composée de groupes politiques parlementaires, le minimum requis pour constituer un groupe étant de vingt députés depuis 1988. A chaque début de législature, l'Assemblée élit son Bureau, composé d'un président, de six vice-présidents et de trois questeurs. Douze secrétaires sont également élus pour un an. En 1998, le président de l'Assemblée nationale est Laurent Fabius. - Le Sénat (palais du Luxembourg), composé de sénateurs élus pour neuf ans par un collège d'élus (députés, conseillers régionaux et généraux, délégués de conseils municipaux). Le Sénat est renouvelé par tiers tous les trois ans. Etant donné son mode d'élection, le Sénat est considéré comme le représentant des collectivités territoriales et d'une France plus rurale que l'Assemblée nationale. Selon ses défenseurs, cette légitimité particulière est aussi la raison d'être de la seconde chambre. Le bureau du Sénat est élu pour trois ans. Depuis 1998, le président du Sénat est Christian Poncelet. - Contrôle de l'action gouvernementale : on a vu que les moyens d'action du Parlement sur le gouvernement par la voie de la motion de censure ont été considérablement réduits par les institutions et la pratique de la Ve République. La Constitution et le règlement des deux chambres prévoient néanmoins d'autres voies d'action pour les parlementaires : questions orales, questions écrites, questions au gouvernement. Le travail des commissions d'enquête et de contrôle fournit également au Parlement un moyen de contrôle de l'action gouvernementale. Les deux chambres statuant à la majorité de leur membres peuvent également obliger le président de la République à comparaître pour haute trahison devant la Haute Cour de justice. Les membres du gouvernement peuvent également être jugés pour crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions par une cour de justice de la République composée de quinze membres (dont douze parlementaires). De façon plus ordinaire, l'action du gouvernement peut être contrôlée par les commissions permanentes, qui engagent parfois des missions d'information ou procèdent à l'audition des ministres concernés. Enfin, le circuit législatif offre encore au Parlement la meilleure opportunité d'agir sur l'action du pouvoir exécutif.

L'examen des lois Les deux chambres sont chargées d'examiner les initiatives législatives du gouvernement et celles du Parlement. - Projet de loi : les initiatives du gouvernement sont appelées "projets de loi" et sont mises au point lors des réunions ministérielles, tranchées par le chef du gouvernement. Elles sont soumises pour avis au Conseil d'Etat. Le Conseil des ministres arrête ensuite un texte définitif qu'il fait déposer sur le bureau de l'une des deux chambres. Seules, les lois de finance et de financement de la Sécurité sociale doivent être déposées en premier lieu sur le bureau de l'Assemblée nationale. - Proposition de loi : les initiatives parlementaires sont appelées "propositions de loi". La Constitution prévoit quelques restrictions : une proposition de loi ne peut conduire à augmenter une dépense publique ou à réduire une recette et doit ressortir du domaine de la loi défini strictement par l'article 34 de la Constitution. Cette définition du domaine de la loi est une des grandes innovations de la Constitution de 1958, et contribue une fois encore à réduire le champ d'action du pouvoir législatif. Propositions et textes sont examinés tout au long du circuit législatif.